Article 802 — Code de procédure pénale

Dans le cas où une personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée en Guinée, et où son extradition est demandée au gouvernement guinéen à raison d'une infraction différente, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la personne réclamée puisse être envoyée temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l'Etat requérant, sous la condition expresse qu'elle sera renvoyée dès que la justice étrangère aura statué. Est régi par les dispositions du présent article le cas où la personne réclamée est soumise à la contrainte par corps en application des dispositions du titre VII du livre V du présent code.