Code civil

Art. 16. Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en n'ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. La demande en déclaration de présomption d'absence est introduite par simple requête devant le juge des tutelles du dernier domicile connu du présumé absent ou de sa dernière résidence.

Art. 17. La requête visée à l'article précédent est communiquée au ministère public qui fait diligenter une enquête sur le sort du présumé absent et prend toutes mesures utiles à la publication de la demande, notamment par voie de presse écrite ou de radiodiffusion, de télévision, même à l'étranger, s'il y a lieu.

Art. 20. Un an après le dépôt de la requête en déclaration de présomption d'absence, le juge des tutelles, suivant les résultats de l'enquête, peut déclarer la présomption d'absence. Le jugement confirme les effets du dépôt de la requête et les prolonge jusqu'à la déclaration d'absence.

Art. 23. Peut être judiciairement déclaré le décès de:

1- tout Guinéen disparu en Guinée ou hors de la Guinée ;

2- tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire guinéen, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef guinéen, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence en Guinée.

Art. 25. Les jugements déclaratifs de décès de l'absent et du disparu ont la même valeur probante que l'acte de décès.

Art. 26. Si l'absent reparaît avant le jugement déclaratif de décès, il reprend la totalité de ses biens, dès qu'il en fait la demande. L'administrateur provisoire lui rend compte de sa gestion. Les actes d'aliénation régulièrement conclus lui sont opposables. Si l'absent ou le disparu reparaît après le jugement déclaratif de décès, il reprend ses biens dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à la restitution des biens aliénés.

Art. 52. Les personnes nées et les personnes domiciliées dans les territoires unis à la Guinée par un traité international dûment ratifié acquièrent ou perdent la nationalité guinéenne suivant les dispositions édictées par ce traité.

Art. 53. Dans le cas où le traité prévu à l'article précédent ne prévoit pas les modalités d'acquisition ou de perte de la nationalité, les personnes qui demeurent domiciliées dans les territoires réunis à la Guinée acquièrent la nationalité guinéenne. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.

Art. 54. Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale, si celle-ci ne le prévoit expressément.

Art. 55. Lorsqu'un changement de la nationalité guinéenne est subordonné, selon les termes de la convention, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi du pays contractant dans lequel il est établi.

Art. 56. Est Guinéen l'enfant dont l'un des parents au moins est guinéen.

Art. 57. Si un seul des parents est guinéen, l'enfant qui n'est pas né en Guinée a la faculté de répudier la nationalité guinéenne dans les 6 mois précédant sa majorité ou dans les 12 mois la suivant. Toutefois, cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité guinéenne durant la minorité de l'enfant.

Art. 58. Est Guinéen l'enfant né en Guinée de parents inconnus, apatrides ou étrangers si, à sa naissance, il ne pouvait bénéficier d'aucune autre nationalité. Toutefois, il est réputé n'avoir jamais été Guinéen si, au cours de sa minorité, sa filiation a été établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.

Art. 59. L'enfant nouveau-né trouvé en Guinée est présumé guinéen, jusqu'à preuve du contraire. Tout enfant trouvé en Guinée et qui n'est pas en mesure de fournir des informations précises sur l'identité de ses parents ou leur lieu de naissance est également présumé guinéen jusqu'à preuve du contraire.

Art. 60. Est Guinéen l'enfant né en Guinée, lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

Art. 61. Si un des parents est né en Guinée, l'enfant visé à l'article précédent a la faculté de répudier cette nationalité dans les 6 mois précédant sa majorité ou dans les 12 mois la suivant. Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité guinéenne durant la minorité de l'enfant.

Art. 62. L'enfant qui est guinéen en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été guinéen dès sa naissance, même si les conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité guinéenne n'ont été remplies que postérieurement. Toutefois, l'attribution de la nationalité guinéenne dès la naissance ne porte atteinte ni à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.

Art. 63. La filiation de l'enfant ne produit d'effet en matière d'attribution de la nationalité guinéenne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi guinéenne. La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Art. 64. Tout Guinéen qui possède la faculté de répudier la nationalité guinéenne dans les cas visés au présent chapitre peut, par déclaration souscrite conformément à l'article 125 cidessous, exercer cette faculté sans aucune autorisation. Il peut renoncer à cette faculté dans les mêmes conditions, s'il a atteint l'âge de 18 ans. Il est autorisé à agir en personne ou est représenté dans les conditions prévues aux articles 81, 82 et 83 ci-dessous.

Art. 65. Nul ne peut répudier la nationalité guinéenne s'il ne prouve qu'il a la nationalité d'un pays étranger et, le cas échéant, satisfait aux obligations militaires qui lui sont imposées par la loi de ce pays, sous réserve des dispositions prévues dans les accords internationaux dûment ratifiés par la Guinée. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 11.

Art. 66. Les dispositions des articles 58 et 59 ne sont pas applicables aux enfants nés en Guinée de parents ayant le statut d'agents diplomatiques ou de consuls de carrière de nationalité étrangère ; ces enfants ont, toutefois, la faculté d'acquérir volontairement la nationalité guinéenne conformément aux dispositions de l'article 79 du présent code.

Art. 99. Sous réserve des dispositions de l'article suivant ou de lois spéciales, la personne qui a acquis la nationalité guinéenne est tenue à toutes les obligations et jouit de tous les droits attachés à la qualité de Guinéen, à compter du jour de cette acquisition.

Art. 102. Le naturalisé qui a rendu à la Guinée des services exceptionnels, peut être relevé en tout ou partie des incapacités prévues à l'article 100 ci-dessus par décret pris sur le rapport motivé du ministre de la Justice.

Art. 103. L'enfant mineur dont la filiation est établie conformément à la loi guinéenne devient de plein droit guinéen, lorsque l'un de ses parents acquiert la nationalité guinéenne.

Art. 104. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1. à l'enfant mineur marié ;

2. à celui qui sert ou qui a servi dans l'armée de son pays d'origine.

DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 13.

Art. 105. Est exclu du bénéfice de l'article 103 ci-dessus :

1. l'individu qui a été frappé d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu ;

2. l'individu qui, en vertu des dispositions de l'article 98 du présent code, ne peut acquérir la nationalité guinéenne ;

3. l'individu qui fait l'objet d'un décret portant opposition à l'acquisition de la nationalité guinéenne en application de l'article 85 ci-dessus.

Art. 107. Ne sont pas astreints à solliciter l'autorisation de perdre la nationalité guinéenne :

1. les exemptés du service militaire ;

2. tous individus, mêmes insoumis, après l'âge où ils sont totalement dégagés des obligations du service militaire, conformément à la loi sur le recrutement dans l'armée.

Art. 108. En temps de guerre, la durée du délai prévu à l'article précédent peut être modifiée par décret.

Art. 109. Perd la nationalité guinéenne le Guinéen qui exerce la faculté de répudiation.

Art. 110. Perd la nationalité guinéenne le Guinéen, même mineur, qui ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par le Président de la République, à perdre la nationalité guinéenne. Cette autorisation est accordée par décret. Le mineur est, le cas échéant, autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 80 et 81 du présent code.

Art. 111. Le Guinéen qui perd la nationalité guinéenne est libéré de son allégeance à la Guinée :

1. dans le cas prévu aux articles 106 et 107 ci-dessus, à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;

2. dans le cas de répudiation de la nationalité guinéenne, à la date à laquelle il a souscrit la déclaration à cet effet ;

3. dans le cas prévu à l'article précédent, à la date du décret l'autorisant à perdre la nationalité guinéenne.

Art. 112. Le Guinéen qui épouse un étranger conserve la nationalité guinéenne, à moins qu'il ne déclare expressément avant la célébration du mariage, dans les conditions et dans les formes prévues à l'article 125, qu'il répudie cette nationalité ; la faculté de répudiation n'appartient qu'au Guinéen, même s'il est mineur. Cette déclaration n'est valable que lorsque le Guinéen acquiert ou peut acquérir la nationalité de son conjoint, par application de la loi nationale de celui-ci.

Art. 114. Tout Guinéen qui, en Guinée, se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays étranger, être déclaré, par décret, avoir perdu la nationalité guinéenne. Il est libéré, dans ce cas, de son allégeance à la Guinée à la date de ce décret.

Art. 117. La déchéance de la nationalité guinéenne est encourue si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article précédent se sont produits dans le délai de 10 ans à compter de la date de l'acquisition de cette nationalité. Elle peut être prononcée dans le délai de 10 ans à compter de la perpétration de tels faits.

Art. 118. La déchéance de la nationalité guinéenne prononcée à l'encontre d'une personne ne peut être étendue à son conjoint ou à ses enfants.

Art. 119. La réintégration dans la nationalité guinéenne des personnes qui justifient avoir possédé la nationalité guinéenne résulte d'un décret, après enquête diligentée par le ministre de la Justice.

Art. 120. La réintégration dans la nationalité guinéenne peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Toutefois, nul ne peut être réintégré dans la nationalité guinéenne, s'il n'a en Guinée sa résidence au moment de la réintégration.

Art. 121. Celui qui demande sa réintégration dans la nationalité guinéenne est tenu d'apporter la preuve qu'il avait eu la qualité de Guinéen.

Art. 124. L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion peut être réintégré dans la nationalité guinéenne, à condition que cet arrêté soit rapporté dans les formes où il est intervenu.

Art. 126. La somme d'argent, prévue à l'article précédent, ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, en cas de rejet de la demande.

Art. 127. Lorsque le déclarant réside en Guinée, la déclaration de nationalité est souscrite devant le président du tribunal de première instance du lieu de résidence.

Art. 128. Lorsque le déclarant réside à l'étranger, la déclaration de nationalité est souscrite devant les agents diplomatiques ou consulaires guinéens du lieu de résidence.

Art. 130. Lorsque le représentant légal de plusieurs mineurs souscrit simultanément une déclaration en leurs noms, conformément à l'article 82 du présent code, un acte séparé est dressé en trois exemplaires en ce qui concerne chacun des mineurs.

Art. 131. Le déclarant produit les actes de l'état civil ou les jugements supplétifs en tenant lieu, ainsi que, le cas échéant, l'acte de naissance des mineurs au nom desquels la déclaration est souscrite. Le déclarant produit, en outre, le certificat de résidence ou tout autre document équivalent, dans les cas prévus aux articles 74, 80 et 83 du présent code.

Art. 133. Le dossier comportant l'acte de naissance du déclarant ou une pièce en tenant lieu, la déclaration souscrite en quatre exemplaires, le bulletin n°1 du casier judiciaire, le procès-verbal de réception de la déclaration, le certificat de résidence ou le document équivalent et les renseignements de moralité est adressé au ministre de la Justice sous le couvert du procureur général.

Art. 134. Le ministre de la Justice examine si les conditions de forme et de fond requises par la loi sont remplies ; dans l'affirmative, il procède à l'enregistrement de la déclaration. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.

Art. 135. Lorsque le dossier ne comporte pas de renseignements suffisants, le ministre de la Justice invite le procureur général compétent à prescrire une enquête approfondie de moralité.

Art. 136. Au cas où le ministre de la Justice refuse l'enregistrement, il rend une décision motivée qui est notifiée à l'intéressé dans un délai de 6 mois à compter de la date de la déclaration. Cette décision peut être attaquée devant la chambre administrative de la Cour suprême pour excès de pouvoir, conformément aux dispositions de la loi organique portant sur la Cour suprême.

Art. 137. Lorsque la déclaration est enregistrée à la chancellerie, mention en est portée sur chacun des quatre exemplaires :

• le premier est adressé au déclarant ; le deuxième est conservé aux archives ;
• le troisième est adressé au greffe du tribunal du lieu de naissance de l'intéressé ou au ministère des Affaires étrangères, s'il n'est pas né en Guinée;
• le quatrième au département ministériel en charge de l'état civil.

Art. 139. Si, à l'expiration du délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la déclaration a été souscrite, il n'est intervenu ni une décision d'enregistrement ni un décret constatant l'opposition du Président de la République, cela équivaut à un rejet.

Art. 140. A moins que la chambre administrative de la Cour suprême n'ait déjà statué dans l'hypothèse prévue à l'article 136, alinéa 2, ci-dessus par une décision passée en force de chose jugée, la validité d'une déclaration enregistrée peut toujours être contestée par le ministère public et par toute personne intéressée. Dans ce dernier cas, le ministère public est toujours mis en cause.

Art. 141. La demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité guinéenne, adressée au ministre de la Justice, est reçue par le président du tribunal de première instance dans les mêmes formes que les déclarations de nationalité. Le président du tribunal accomplit les formalités prévues à l'article 132 ci-dessus.

Art. 142. Si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le ministre de la Justice refuse d'enregistrer la déclaration. Cette décision de refus est motivée et notifiée au déclarant qui peut se pourvoir devant la chambre administrative de la Cour suprême, conformément à l'article 136, alinéa 2, ci-dessus.

Art. 143. Lorsqu'il apparaît, postérieurement au décret de naturalisation ou de réintégration, que l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi pour pouvoir être naturalisé ou réintégré, le décret peut être rapporté dans le délai de 1 an à compter de sa date de publication.

Art. 147. La décision du ministre de la Justice déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité guinéenne n'est pas motivée. Elle est notifiée à l'intéressé.

Art. 148. Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité guinéenne sont publiés au Journal officiel de la République. Ils prennent effet à compter de leur date de signature, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de la nationalité guinéenne de l'impétrant.

Art. 149. La décision du ministre de la Justice prononçant le rejet d'une demande d'autorisation de perdre la qualité de Guinéen n'est pas motivée. Elle est notifiée à l'intéressé.

Art. 151. Les décrets qui déclarent, dans le cas prévu à l'article précédent, qu'un individu a perdu la nationalité guinéenne, sont publiés et produisent leurs effets conformément aux dispositions de l'article 148 ci-dessus.

Art. 154. Les décrets de déchéance sont publiés et produisent effet dans les conditions visées à l'article 148. Ces décrets sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême.

Art. 155. La juridiction civile est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité guinéenne ou étrangère des personnes physiques. Soulevées devant toute autre juridiction, les questions de nationalité sont des questions préjudicielles.

Art. 156. L'exception de nationalité guinéenne et l'exception d'extranéité sont d'ordre public.

Art. 157. Si l'exception de nationalité guinéenne ou d'extranéité est soulevée devant une juridiction autre que la juridiction civile visée à l'article 155, alinéa let, ci-dessus, cette juridiction doit se déclarer incompétente et renvoyer l'intéressé à mieux se pourvoir. Dans le cas où il l'intéressé est titulaire d'un certificat de nationalité, délivré conformément aux articles 178 et suivants du présent code, le ministère public saisit la juridiction compétente.

Art. 158. L'action en contestation de nationalité est portée devant le tribunal du domicile ou, à défaut, le tribunal de la résidence de celui dont la nationalité est en cause ou, s'il n'a en Guinée ni domicile ni résidence, devant le tribunal de première instance de Conakry.

Art. 159. En matière de contentieux de la nationalité, le tribunal civil est saisi par voie d'assignation, à l'exception des cas où la loi autorise expressément le demandeur à se pourvoir par voie de requête, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, économique et administrative.

Art. 161. Le procureur de la République est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 155 du présent code. Le tiers requérant est mis en cause.

Art. 162. Lorsque l'Etat est partie principale devant le tribunal civil où une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être représenté que par le procureur de la République en ce qui concerne la contestation de nationalité.

Art. 163. Lorsqu'une question de nationalité est posée à titre incident entre parties privées devant le tribunal civil, le ministère public est toujours mis en cause et entendu en ses réquisitions.

Art. 164. Lorsque le tribunal civil statue dans les cas prévus à l'article 159 du présent code le ministère public est entendu en ses réquisitions.

Art. 166. Les décisions définitives rendues, en matière de nationalité, par les juridictions de droit commun dans les conditions visées aux articles précédents ont force de chose jugée à l'égard de tous. Toutefois, tout intéressé est recevable à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.

Art. 167. Les décisions des juridictions répressives n'ont jamais l'autorité de la chose jugée sur les questions de nationalité, lorsque la juridiction civile n'a pas été appelée à se prononcer conformément aux dispositions de l'article 155 du présent code.

Art. 168. La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui, par voie d'action ou par voie d'exception prétend avoir ou non la nationalité guinéenne. Toutefois cette charge incombe à celui qui, par les mêmes voies conteste la qualité de guinéen à un individu titulaire d'un certificat de nationalité guinéenne délivré conformément aux articles 178 et 179 ci-dessous.

Art. 169. La preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration. Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par la production d'une attestation délivrée par le ministre de la Justice à la demande de tout requérant et constatant que la déclaration a été souscrite et enregistrée.

Art. 170. Dans le cas où la loi donne la faculté de souscrire à une déclaration en vue de répudier la nationalité guinéenne ou de décliner la nationalité guinéenne, la preuve qu'une telle déclaration n'a pas été souscrite ne peut résulter que d'une attestation délivrée par le ministre de la Justice à la demande de tout requérant. La possession d'état de Guinéen fait présumer, jusqu'à preuve contraire, qu'aucune déclaration de répudiation n'a été souscrite.

Art. 171. La preuve de l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration résulte de la production, soit de l'ampliation de ce décret, soit d'un extrait du Journal officiel de la République dans lequel le décret a été publié. Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par une attestation constatant l'existence du décret et délivrée par le ministre de la Justice à la demande de tout requérant.

Art. 172. Lorsque la nationalité guinéenne est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou union de territoires, la preuve ne peut en être faite qu'en établissant toutes les conditions requises par la loi.

Art. 173. Lorsque la nationalité guinéenne ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a pu la lui transmettre ont joui d'une possession d'état de Guinéen.

Art. 174. Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité guinéenne si lui-même et celui de ses père et mère qui a pu la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Guinéen.

Art. 175. La preuve d'une déclaration de répudiation de la nationalité guinéenne résulte de la production soit d'un exemplaire enregistré de cet acte soit le cas échéant, du numéro du Journal officiel de la République dans lequel il a été inséré, soit à défaut d'une attestation délivrée par le ministre de la Justice à la demande du requérant constatant que la déclaration de répudiation a été souscrite et enregistrée.

Art. 176. Lorsque la nationalité guinéenne se perd autrement que par l'un des modes prévus à l'article précédent, la preuve ne peut en résulter qu'en établissant l'existence des faits ou des actes qui ont pour conséquence la perte de la nationalité guinéenne.

Art. 177. En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité guinéenne, la preuve de l'extranéité peut être faite par tous les moyens. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE Néanmoins, la preuve de l'extranéité d'un individu qui a la possession d'état de Guinéen peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Guinéen.

Art. 178. Le président du tribunal de première instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité guinéenne à toute personne justifiant qu'elle a cette qualité.

Art. 179. Le certificat de nationalité indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la nationalité guinéenne, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Le certificat de nationalité fait foi jusqu'à inscription de faux.

Art. 249. Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil.

Art. 251. L'affiche prévue à l'article précédent reste apposée à la porte de la mairie pendant 10 jours. Le mariage ne peut être célébré avant le 10ème jour depuis et non compris celui de la publication. Toutefois, le procureur de la République du lieu de la célébration du mariage peut dispenser de la publication et du respect de tout délai, pour des motifs graves.

Art. 252. Les actes d'opposition au mariage sont signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique ; ils sont signifiés avec la copie de la procuration à la personne ou au domicile des parties et à l'officier de l'état civil qui met son visa sur l'original. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.

Art. 253. L'officier de l'état civil fait, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fait aussi mention, en marge de l'inscription des dites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont l'expédition lui a été remise.

Art. 254. Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmet, sans délai, à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.

Art. 256. Le mariage est célébré publiquement, lors d'une cérémonie solennelle, par l'officier de l'état civil de la commune où l'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence.

Art. 258. Le jour de la célébration est choisi par les futurs époux ; l'heure est fixée par l'officier de l'état civil.

Art. 259. La célébration du mariage est publique et requiert, outre la présence des parties, celle de deux témoins majeurs, parents ou autres, sans distinction de sexe, choisis par les parties.

Art. 261. Les Guinéens peuvent, à l'étranger, se marier suivant les formes en vigueur dans le pays où ils se trouvent pourvu qu'ils respectent les conditions de fond prévues par le présent code. Ils peuvent également, s'ils le préfèrent, se marier dans les formes établies par le présent code, en faisant, dans ce cas, célébrer leur mariage par un agent diplomatique ou consulaire de la République de Guinée.

Art. 263. Les étrangers résidant en Guinée peuvent également se marier suivant les formes prévues par leur loi nationale pourvu que, cette loi autorise le mariage devant un agent diplomatique ou un consul de leur pays et que les deux conjoints soient de même nationalité.

Art. 304. Le divorce peut être prononcé, soit :

• sur consentement mutuel ;
• en cas de rupture de la vie commune ;
• pour faute.

Art. 363. La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Art. 365. La séparation de corps ne dissout pas le mariage ; mais, elle met fin au devoir de cohabitation.

Art. 366. En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par la loi.

Art. 367. La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux qui se trouve être dans le besoin. Cette pension est attribuée sans considération des torts.

Art. 368. La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier de l'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux. La séparation de biens subsiste, sauf si les époux adoptent le régime de la communauté des biens.

Art. 369. À la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré 5 ans.

Art. 370. Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par une demande conjointe. Quand la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Art. 371. Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce, l'attribution des torts n'est pas modifiée. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et les pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.

Art. 372. La femme peut contracter un nouveau mariage dès que la décision de conversion a pris force de chose jugée.

Art. 385. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père.

Art. 386. En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de 130 jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, et moins de 120 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si l'enfant, à l'égard des époux, a la possession d'état d'enfant légitime.

Art. 387. Le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu'il se trouve sur les lieux ; s'il n'était pas sur les lieux, dans les 6 mois de son retour, et dans les 6 mois qui suivent la découverte de la fraude, si la naissance de l'enfant lui avait été cachée.

Art. 388. Si le mari est mort avant d'avoir formé l'action, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, ses héritiers auront qualité pour contester la légitimité de l'enfant. Leur action, néanmoins, cessera d'être recevable lorsque 6 mois se seront écoulés à compter de l'époque où l'enfant se sera mis en possession des biens prétendus paternels, ou de l'époque où ils auront été troublés par lui dans leur propre possession.

Art. 389. Tout acte extrajudiciaire contenant désaveu de la part du mari ou contestation de légitimité de la part des héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi d'une action en justice dans le délai de 6 mois.

Art. 390. La filiation des enfants légitimes est établie par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil ou les jugements supplétifs en tenant lieu. A défaut de ces titres, la possession d'état d'enfant légitime suffit.

Art. 391. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement, nul ne peut contester celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

Art. 392. Toutefois, s'il est allégué qu'il y a eu supposition d'enfant, ou substitution même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l'acte de naissance, la preuve sera faite par tous moyens.

Art. 393. A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation ne peut être judiciairement rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves pour en déterminer l'admission.

Art. 394. La légitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par voie de justice.

Art. 404. L'enfant conçu et né hors mariage est naturel.

Art. 405. La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire. Elle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement. La preuve contraire peut être faite par tous les moyens.

Art. 406. Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche de paternité est irrecevable, lorsque l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état.

Art. 407. L'enfant naturel a les mêmes droits et devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère. Il entre dans la famille de ses auteurs.

Art. 408. La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil, par déclaration au tribunal ou par acte authentique.

Art. 409. La reconnaissance est faite par acte dressé par le juge compétent ou un notaire lorsqu'elle ne l'a pas été dans l'acte de naissance.

Art. 410. Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l'enfant peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt.

Art. 411. Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait.

Art. 414. Si l'action visée à l'article 412 n'a pas été intentée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut l'intenter pendant les 5 ans suivant sa majorité.

Art. 415. La recherche de la maternité est admise. L'enfant qui exerce l'action est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché. La preuve ne peut être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.

Art. 416. Lorsqu'il accueille l'action en recherche de paternité, le tribunal peut, s'il y a lieu, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d'entretien pendant les 3 mois qui ont précédé et les 3 mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Art. 417. Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité parentale.

Art. 418. Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations notoires avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant. Celui-ci peut encore l'exercer dans les 5 années qui suivent sa majorité.

Art. 419. Les subsides se règlent en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur et la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable.

Art. 420. La demande d'adoption peut être conjointe ou unilatérale. Elle peut être demandée après 5 ans de mariage par deux époux non séparés de corps. L'adoption peut être aussi demandée par toute personne, même de nationalité étrangère, âgée de 30 ans au moins. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Art. 421. La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.

Art. 422. Les adoptants doivent avoir au moins 15 ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de 10 ans. Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.

Art. 424. L'adoption plénière de l'enfant du conjoint n'est permise que lorsque cet enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint.

Art. 425. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après le décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.

Art. 426. Peuvent être adoptés :

1. les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l' adoption ;

2. les pupilles de l'État;

3. les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par les articles 433 et 434 du présent Code.

Art. 427. Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit. Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption.

Art. 428. Lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.

Art. 430. Si à l'expiration du délai de 3 mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant, à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

Art. 431. Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents légitimes et naturels ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque de compromettre sa santé ou sa moralité. Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Art. 432. Pour les pupilles de l'État dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par leur tuteur légal.

Art. 433. L'enfant recueilli par un particulier, une œuvre privée ou un service de l'aide sociale à l'enfance et dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de première instance. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.

Art. 434. Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant, les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien des liens nécessaires affectifs.

Art. 435. Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié. La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.

Art. 437. Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Si le placement en vue de l'adoption plénière cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

Art. 439. La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption est recevable en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.

Art. 441. L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. L'enfant adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage édictées par le présent Code. Il a les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime.

Art. 442. L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à la filiation d'origine. Toutefois, l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 30.

Art. 444. L'adoption plénière est irrévocable.

Art. 445. L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. Si l'adopté est âgé de plus de 15 ans, il doit consentir personnellement à l'adoption. Les dispositions des articles 420, 421, 422, 433, 439, 441 et 443 sont applicables à l'adoption simple.

Art. 446. Dans les 15 jours à compter de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du ministère public ou des parties.

Art. 447. L'adopté conserve ses liens et tous ses droits notamment ses droits héréditaires avec sa famille d'origine. Les prohibitions au mariage prévues dans le présent code s'appliquent à l'adopté et sa famille d'origine ainsi qu'aux personnes visées à l'article 449 du présent code.

Art. 448. Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime. Les règles de l'administration légale et de la tutelle de l'enfant légitime s'appliquent à l'adopté.

Art. 449. Le mariage est prohibé entre:

1. l'adoptant et l'adopté ;

2. l'adoptant et les descendants de l'adopté ;

3. l'adopté et le conjoint de l'adoptant ; réciproquement, entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté.

Art. 450. L'adoptant et l'adopté se doivent réciproquement des aliments s'ils sont dans le besoin. L'obligation de se fournir des aliments subsiste entre l'adopté et ses père et mère. Cependant, les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

Art. 451. L'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires à l'égard des ascendants et des descendants de l'adoptant. Cependant, ils peuvent hériter de l'adoptant. Par contre, l'adoptant ne peut hériter de l'adopté.

Art. 453. La révocation de l'adoption peut, si elle est justifiée par des motifs très graves, être prononcée par le tribunal sur la demande de l'adoptant ou sur celle de l'adopté. La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus de 15 ans.

Art. 454. Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à défaut, un membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus peuvent également demander la révocation. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.

Art. 455. Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé. Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article 446 du présent code. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption.

Art. 457. L'adoption internationale ne peut avoir lieu que si les autorités compétentes de l'Etat d'accueil ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter ; se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires et ont constaté que l'enfant est/ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet Etat.

Art. 458. Par autorités compétentes, on entend : la Commission d'adoption internationale, le ministère de la Justice, le ministère en charge de l'Enfance, le ministère des Affaires étrangères et le ministère en charge de la Sécurité.

Art. 460. Peuvent seuls bénéficier de l'agrément et le conserver, les organismes ou organisations qui démontrent leur aptitude à remplir correctement les missions qui pourraient leur être confiées.

Art. 462. Les personnes résidant habituellement en République de Guinée qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre État, doivent s'adresser à l'autorité centrale de cet État.

Art. 466. Les autorités compétentes des deux Etats prennent toutes mesures utiles pour que l'enfant reçoive l'autorisation de sortie de l'Etat d'origine, ainsi que celle d'entrée et de séjour permanent en République de Guinée.

Art. 467. Le déplacement de l'enfant vers l'Etat d'accueil ne peut avoir lieu que si les conditions suivantes ont été remplies :

1. les autorités des deux Etats veillent à ce que ce déplacement s'effectue en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs ;

2. si ce déplacement n'a pas lieu, les rapports visés aux articles 463 et 464 sont renvoyés aux autorités expéditrices.

Art. 468. Les autorités compétentes se tiennent informées sur la procédure d'adoption et les mesures prises pour la mener à terme, ainsi que sur le déroulement de la période probatoire, lorsque celle-ci est requise.

Art. 470. La reconnaissance d'une adoption peut être refusée si l'adoption est manifestement contraire aux dispositions du présent code, du Code de l'enfant et à l'ordre public.

Art. 471. La reconnaissance de l'adoption internationale comporte celle :

1. du lien de filiation entre l'enfant et ses parents adoptifs ;

2. de la responsabilité des parents adoptifs à l'égard de l'enfant ;

3. de la rupture du lien préexistant de filiation entre l'enfant et ses père et mère ;

4. que l'enfant jouit en République de Guinée des mêmes droits que ceux résultant d'une adoption régulière dans les autres pays, sous réserve de réciprocité.

Art. 475. Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu, vivent en commun.

Art. 476. Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge, établi au vu des éléments apportés par le demandeur.

Art. 477. Si les père et mère ne parviennent pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils ont précédemment suivie dans des occasions semblables leur tient lieu de règle. A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation de son existence ou de son bien-fondé, le parent le plus diligent peut saisir le juge compétent qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.

Art. 478. A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Art. 480. Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre.

Art. 481. Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est exercée dans les conditions prévues à l'article 355 du présent code.

Art. 482. Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Le juge, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.

Art. 483. S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale et en l'absence d'un conseil famille, il y aura lieu à l'ouverture de la tutelle.

Art. 486. Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.

Art. 488. S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu familial, le juge peut décider de le confier :

1. à celui des père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle;

2. à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

3. à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;

4. au service chargé de la protection de l'enfance.

Art. 490. Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur luimême ou du ministère public.

Art. 492. Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.

Art. 493. Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.

Art. 494. Le juge peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.

Art. 496. La délégation de l'autorité parentale peut avoir lieu quand le mineur a été recueilli sans l'intervention des père et mère ou du tuteur. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 33 Dans ce cas, le particulier ou l'établissement, après avoir recueilli l'enfant, en ait fait la déclaration à l'autorité administrative compétente.

Art. 498. La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin, ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le tribunal met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien. Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée que 1 an au plus tôt après que la décision de rejet soit devenue irrévocable.

Art. 499. Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.

Art. 500. Peuvent être déchus de l'autorité parentale par un jugement pénal, les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit co-auteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. Cette déchéance est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

Art. 502. La déchéance prononcée en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, elle s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Art. 503. Le jugement peut, au lieu de la déchéance totale, se borner à prononcer un retrait partiel de droits, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut aussi décider que la déchéance ou le retrait n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

Art. 514. L'administrateur accomplit tous les actes civils, sauf dans les cas où la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.

Art. 515. La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.

Art. 516. Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent de l'autorité parentale notamment quant à l'éducation et à l'usufruit de ses biens.

Art. 517. La tutelle s'ouvre aussi à l'égard d'un enfant naturel, s'il n'a ni père ni mère qui l'aient volontairement reconnu.

Art. 519. Si un enfant naturel vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale dans les termes de l'article 513 alinéa 4.