L/2019/035/AN · SECTION III - DU LOUAGE DE CHEPTEL OU BAIL À
Article 1429 — Code civil
Code — Code civil
Le louage de cheptel ou bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.