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Code civil · L/2019/035/AN

LIVRE V - DES PRINCIPAUX CONTRATS ET ACTES

Art. 1299 à 1636 · 338 articles

Sommaire

  • CHAPITRE I - DE LA VENTEArt. 1300 à 1364
  • CHAPITRE II - DE L'ÉCHANGEArt. 1365 à 1369
  • CHAPITRE III - DU CONTRAT DE LOUAGEArt. 1370 à 1473
  • CHAPITRE IV - DU MANDATArt. 1474 à 1493
  • CHAPITRE V - DU PRÊTArt. 1494 à 1509
  • CHAPITRE VI - DU DÉPÔTArt. 1510 à 1537
  • CHAPITRE VII - DES TRANSACTIONSArt. 1538 à 1540
  • CHAPITRE VIII - DES CONTRATS GENERATEURS DEArt. 1541 à 1618
  • CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS AUArt. 1619 à 1622
  • CHAPITRE X - DES CONTRATS ALEATOIRESArt. 1623 à 1636

Article 1299

Les contrats et actes qui font l'objet du présent livre sont relatifs soit aux biens, soit aux services.

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