CHAPITRE VII - DES TRANSACTIONS

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques qu'elles se font, terminent une contestation née ou préviennent une contestation pouvant surgir entre elles.

Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées, ni pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. Toutefois, une transaction peut être annulée, lorsqu'il y a erreur sur la personne ou sur l'objet même de la contestation. Elle peut l'être également dans tous les cas où il y a dol ou violence.

L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.