Article 1539 — Code civil

Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées, ni pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. Toutefois, une transaction peut être annulée, lorsqu'il y a erreur sur la personne ou sur l'objet même de la contestation. Elle peut l'être également dans tous les cas où il y a dol ou violence.