Code civil · L/2019/035/AN
CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS AU
Art. 1619 à 1622 · 4 articles
Article 1619
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition sur la base d'une convention d'arbitrage. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.
Article 1620
On ne peut compromettre sur les dons et legs d'aliments, les logements et vêtements, les séparations de corps, les divorces, les questions d'état des personnes et, plus généralement, dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
Article 1621
L'Etat et les autres personnes morales de droit public peuvent recourir à l'arbitrage, sauf pour les contestations touchant à l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique.
Article 1622
L'arbitrage peut être organisé par une institution permanente dont les conditions de reconnaissance et de mise en place sont déterminées par décret.