L/2019/035/AN · CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS AU
Article 1622 — Code civil
Code — Code civil
L'arbitrage peut être organisé par une institution permanente dont les conditions de reconnaissance et de mise en place sont déterminées par décret.
L/2019/035/AN · CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS AU
Code — Code civil
L'arbitrage peut être organisé par une institution permanente dont les conditions de reconnaissance et de mise en place sont déterminées par décret.