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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE IXArticle 1619

L/2019/035/AN · CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS AU

Article 1619 — Code civil

Code — Code civil

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition sur la base d'une convention d'arbitrage. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.

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