CHAPITRE IV - DU MANDAT

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et de répondre des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il n'y a péril en la demeure.

Le mandataire répond non seulement du dol, mais aussi des fautes qu'il commet dans sa gestion. Toutefois, sa responsabilité a un caractère moins rigoureux lorsque son mandat est gratuit.

Tout mandataire doit rendre compte de sa gestion à son mandant, à moins que celui-ci ne l'en dispense. Il doit, en outre, restituer au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, même si une partie de ce qu'il a reçu ne lui était pas due.

A moins d'en avoir reçu l'autorisation préalable du mandant, un mandataire n'a pas le droit de se substituer une autre personne pour l'exécution du mandat qu'il a accepté. Le cas échéant, il répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.

Quand il existe dans un même acte plusieurs mandataires ou fondés de pouvoir, il n'y a de solidarité entre eux que si elle est expressément exprimée dans la procuration.

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà que s'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais de toutes sortes que ce dernier a pu faire pour l'exécution du mandat et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement, même lorsque l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres. Le mandant doit également indemniser le mandataire des pertes qu'il aura pu éprouver à l'occasion de sa gestion, sauf imprudence qui lui soit imputable.

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.

Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour la gestion d'une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

Le mandat finit :

• par l'exécution de la mission confiée ;
• par la renonciation au mandat du mandataire ;
• par la révocation du mandataire par le mandant ;
• par le décès du mandataire ou du mandant ;
• par la liquidation des biens du mandataire ou du mandant.

Le mandataire peut renoncer à tout moment à son mandat par simple notification faite au mandant. Toutefois, ce dernier peut demander des dommages et intérêts lorsque cette renonciation lui cause un préjudice.

Le mandant peut révoquer son mandataire comme bon lui semble. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, dès que cette décision a été notifiée à celui-ci.

En cas de décès du mandataire, ses héritiers ou toutes autres personnes intéressées doivent en aviser le mandant, afin de permettre à ce dernier de prendre toutes dispositions utiles.

Si le mandataire ignore le décès du mandant ou toute autre cause qui fait cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.