L/2019/035/AN · CHAPITRE IV - DU MANDAT
Article 1477 — Code civil
Code — Code civil
Le mandat est spécial, lorsqu'il est donné pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général, lorsqu'il est donné pour toutes les affaires du mandant.
L/2019/035/AN · CHAPITRE IV - DU MANDAT
Code — Code civil
Le mandat est spécial, lorsqu'il est donné pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général, lorsqu'il est donné pour toutes les affaires du mandant.