L/2019/035/AN · CHAPITRE IV - DU MANDAT
Article 1478 — Code civil
Code — Code civil
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans la procuration : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
L/2019/035/AN · CHAPITRE IV - DU MANDAT
Code — Code civil
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans la procuration : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.