L/2019/035/AN · CHAPITRE IV - DU MANDAT
Article 1479 — Code civil
Code — Code civil
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer ou de quelque autre acte relatif à la propriété, le mandat doit être exprès.