L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA CESSATION DU MANDAT
Article 1489 — Code civil
Code — Code civil
Le mandat finit :
- par l'exécution de la mission confiée ;
- par la renonciation au mandat du mandataire ;
- par la révocation du mandataire par le mandant ;
- par le décès du mandataire ou du mandant ;
- par la liquidation des biens du mandataire ou du mandant.