L/2019/035/AN · SECTION II - DES OBLIGATIONS DU MANDANT
Article 1487 — Code civil
Code — Code civil
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
L/2019/035/AN · SECTION II - DES OBLIGATIONS DU MANDANT
Code — Code civil
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.