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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE IVSECTION IIArticle 1485

L/2019/035/AN · SECTION II - DES OBLIGATIONS DU MANDANT

Article 1485 — Code civil

Code — Code civil

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà que s'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

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