L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA CESSATION DU MANDAT
Article 1493 — Code civil
Code — Code civil
Si le mandataire ignore le décès du mandant ou toute autre cause qui fait cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA CESSATION DU MANDAT
Code — Code civil
Si le mandataire ignore le décès du mandant ou toute autre cause qui fait cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.