Code civil · L/2019/035/AN
SECTION III - DE LA DELEGATION
Art. 1296 à 1298 · 3 articles
Article 1296
Par la délégation, une personne appelée déléguée s'engage, sur l'ordre d'une autre personne appelée délégant, envers une troisième personne appelée délégataire. La délégation requiert le consentement des trois personnes intéressées.
Article 1297
La délégation crée entre le délégué et le délégataire un rapport obligatoire nouveau. Le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions antérieurement acquises contre le délégant.
Article 1298
La délégation n'emporte extinction de l'obligation antérieure que si le délégant déclare expressément libérer son débiteur.