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Code civil · L/2019/035/AN

LIVRE IV - DES OBLIGATIONS

Art. 923 à 1298 · 376 articles

Sommaire

  • TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArt. 923 à 994
  • TITRE II - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONSArt. 995 à 1032
  • TITRE III - DES SOURCES DES OBLIGATIONSArt. 1033 à 1179
  • TITRE IV - DES EFFETS DES OBLIGATIONSArt. 1180 à 1298
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