L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA DELEGATION
Article 1296 — Code civil
Code — Code civil
Par la délégation, une personne appelée déléguée s'engage, sur l'ordre d'une autre personne appelée délégant, envers une troisième personne appelée délégataire. La délégation requiert le consentement des trois personnes intéressées.