L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA DELEGATION
Article 1298 — Code civil
Code — Code civil
La délégation n'emporte extinction de l'obligation antérieure que si le délégant déclare expressément libérer son débiteur.
L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA DELEGATION
Code — Code civil
La délégation n'emporte extinction de l'obligation antérieure que si le délégant déclare expressément libérer son débiteur.