L/2019/035/AN · LIVRE V - DES PRINCIPAUX CONTRATS ET ACTES
Article 1299 — Code civil
Code — Code civil
Les contrats et actes qui font l'objet du présent livre sont relatifs soit aux biens, soit aux services.
L/2019/035/AN · LIVRE V - DES PRINCIPAUX CONTRATS ET ACTES
Code — Code civil
Les contrats et actes qui font l'objet du présent livre sont relatifs soit aux biens, soit aux services.