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L/2019/035/AN · SECTION III - DES MODES D'EXTINCTION DE L'USUFRUIT

Article 872 — Code civil

Code — Code civil

L'usufruit s'éteint par :

  • la mort de l'usufruitier ;
  • l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
  • la réunion sur une même tête des qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
  • la perte totale du bien objet de l'usufruit ;
  • le non-usage pendant 30 ans;
  • l'abus de jouissance commis par l'usufruitier, soit en se livrant à des dégradations, soit en laissant dépérir le bien faute d'entretien.
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