L/2019/035/AN · SECTION III - DES MODES D'EXTINCTION DE L'USUFRUIT
Article 872 — Code civil
Code — Code civil
L'usufruit s'éteint par :
- la mort de l'usufruitier ;
- l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
- la réunion sur une même tête des qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
- la perte totale du bien objet de l'usufruit ;
- le non-usage pendant 30 ans;
- l'abus de jouissance commis par l'usufruitier, soit en se livrant à des dégradations, soit en laissant dépérir le bien faute d'entretien.