L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des conditions de validité
Article 1550 — Code civil
Code — Code civil
La nullité de la société n'a pas d'effet rétroactif. Elle n'opère la dissolution de la société que du jour où elle est déclarée.
L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des conditions de validité
Code — Code civil
La nullité de la société n'a pas d'effet rétroactif. Elle n'opère la dissolution de la société que du jour où elle est déclarée.