L/2019/035/AN · SECTION II - DES EFFETS DE L'ADOPTION SIMPLE
Article 448 — Code civil
Code — Code civil
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime. Les règles de l'administration légale et de la tutelle de l'enfant légitime s'appliquent à l'adopté.