L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des règles particulières aux baux à ferme
Article 1427 — Code civil
Code — Code civil
Si dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre de la vente.