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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IIICHAPITRE IIISECTION IParagraphe 4Article 1133

L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - Des dommages et intérêts

Article 1133 — Code civil

Code — Code civil

L'évaluation du dommage se fait au jour du jugement ou de l'arrêt.

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