L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - Des dommages et intérêts
Article 1134 — Code civil
Code — Code civil
L'obligation de réparer le dommage pèse solidairement sur tous ceux qui ont contribué à le causer.
L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - Des dommages et intérêts
Code — Code civil
L'obligation de réparer le dommage pèse solidairement sur tous ceux qui ont contribué à le causer.