L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DU DOMICILE
Article 41 — Code civil
Code — Code civil
Sont domiciliés de plein droit :
- le mineur non émancipé chez la personne qui exerce sur lui le droit de garde ;
- le majeur en tutelle chez son tuteur.
DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 10.