TITRE II - DE L'INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE

L'enfant légitime ou légitimé porte le nom de son père ; en cas de désaveu de paternité, il prend celui de sa mère.

L'enfant naturel reconnu par le père prend le nom de celui-ci. S'il n'est pas reconnu par le père, il prend le nom de sa mère.

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière prend le nom de l'adoptant. En cas d'adoption plénière par deux époux, il prend le nom du mari. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple peut porter le nom de l'adoptant qu'il ajoute à son nom de famille. Toutefois, le juge peut, dans l'intérêt de l'enfant, décider qu'il portera seulement le nom de l'adoptant.

L'enfant dont la filiation n'est établie ni à l'égard du père ni à l'égard de la mère porte le nom que lui attribue l'officier de l’état civil. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE Le choix de ce nom est fait en sorte qu'il ne porte atteinte ni à la considération de l'enfant ni à celle d'une autre personne.

Le mariage n'oblige pas la femme à porter le nom de son époux. Toutefois, la femme mariée peut user du nom de son mari et conserver ce droit, même en cas de dissolution du lien matrimonial par le décès du mari ou par le divorce. Dans ce dernier cas, le mari peut s'opposer à l'usage de son nom.

Le nom patronymique est immuable. Toutefois, la personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le changement de nom patronymique est autorisé par décret du Président de la République. A peine d'irrecevabilité, la demande en changement de nom expose les motifs sur lesquels elle se fonde et indique le nom sollicité. Elle est accompagnée des pièces suivantes :

1. la copie de l'acte de naissance du demandeur ;

2. le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur ;

3. le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de 13 ans;

4. un certificat de nationalité guinéenne du demandeur ;

5. le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure.

La demande de changement est publiée au Journal officiel de la République. Pendant le délai d'une année à compter de cette publication, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut, par un acte, faire opposition à cette demande devant le ministre de la Justice. Le ministre de la Justice instruit la demande. A cette fin, il peut demander au procureur de la République près le tribunal territorialement compétent ou, si le requérant demeure à l'étranger, à l'agent diplomatique ou consulaire de son lieu de résidence de procéder à une enquête. Le refus d'autoriser le changement de nom est motivé. Il est notifié au demandeur par le ministre de la Justice. Tout intéressé peut faire opposition à ce refus devant la Cour suprême. Le décret autorisant le changement de nom est publié au Journal officiel de la République.

Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé. Il ne s'étend aux enfants majeurs qu'avec leur consentement.

Le prénom de l'enfant est librement choisi par les parents lors de la déclaration de l'enfant à l'état civil. S'il s'agit d'un enfant trouvé, le choix du prénom est effectué par l'officier de l'état civil. Dans tous les cas, le prénom attribué à l'enfant ne peut pas porter atteinte à la considération de celui-ci.

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande en changement de prénom est présentée, sous forme de requête, devant le président du tribunal de première instance, par l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, par son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénom peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.