L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De l'attribution du nom patronymique
Article 30 — Code civil
Code — Code civil
L'enfant légitime ou légitimé porte le nom de son père ; en cas de désaveu de paternité, il prend celui de sa mère.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De l'attribution du nom patronymique
Code — Code civil
L'enfant légitime ou légitimé porte le nom de son père ; en cas de désaveu de paternité, il prend celui de sa mère.