Article 29 — Code civil

L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée dans le cadre des mesures de contrôle, d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique. En matière civile, cette identification peut être également recherchée en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant, soit à l'établissement ou la contestation de lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides.