L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De l'attribution du nom patronymique
Article 31 — Code civil
Code — Code civil
L'enfant naturel reconnu par le père prend le nom de celui-ci. S'il n'est pas reconnu par le père, il prend le nom de sa mère.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De l'attribution du nom patronymique
Code — Code civil
L'enfant naturel reconnu par le père prend le nom de celui-ci. S'il n'est pas reconnu par le père, il prend le nom de sa mère.