L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Du changement de nom
Article 36 — Code civil
Code — Code civil
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé. Il ne s'étend aux enfants majeurs qu'avec leur consentement.
L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Du changement de nom
Code — Code civil
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé. Il ne s'étend aux enfants majeurs qu'avec leur consentement.