L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DU DOMICILE
Article 39 — Code civil
Code — Code civil
Le domicile d'une personne, quant à l'exercice de ses droits, est le lieu où elle a son principal établissement.
L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DU DOMICILE
Code — Code civil
Le domicile d'une personne, quant à l'exercice de ses droits, est le lieu où elle a son principal établissement.