L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DU DOMICILE
Article 40 — Code civil
Code — Code civil
L'acceptation par une personne d'une fonction publique peut emporter transfert immédiat de son domicile dans le lieu où elle doit l'exercer.
L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DU DOMICILE
Code — Code civil
L'acceptation par une personne d'une fonction publique peut emporter transfert immédiat de son domicile dans le lieu où elle doit l'exercer.