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Code civil · L/2019/035/AN

SECTION II - DU PRENOM

Art. 37 à 38 · 2 articles

Sommaire

  • Paragraphe 1 - De l'attribution du prénomArt. 37
  • Paragraphe 2 - Du changement de prénomArt. 38

Paragraphe 1 - De l'attribution du prénom

Article 37

Le prénom de l'enfant est librement choisi par les parents lors de la déclaration de l'enfant à l'état civil. S'il s'agit d'un enfant trouvé, le choix du prénom est effectué par l'officier de l'état civil. Dans tous les cas, le prénom attribué à l'enfant ne peut pas porter atteinte à la considération de celui-ci.

Paragraphe 2 - Du changement de prénom

Article 38

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande en changement de prénom est présentée, sous forme de requête, devant le président du tribunal de première instance, par l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, par son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénom peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

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