L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des règles communes aux baux des
Article 1375 — Code civil
Code — Code civil
On peut louer par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux qui doivent obligatoirement être établis par écrit.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des règles communes aux baux des
Code — Code civil
On peut louer par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux qui doivent obligatoirement être établis par écrit.