L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des règles communes aux baux des
Article 1376 — Code civil
Code — Code civil
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution et que l'une des parties en conteste l'existence, la preuve peut en être faite par tous moyens si le loyer est inférieur à 500.000 GNF en principal.