L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des règles communes aux baux des
Article 1377 — Code civil
Code — Code civil
Lorsqu'il y a contestation sur le loyer d'un bail verbal ayant reçu commencement d'exécution et qu'il n'existe point de quittance, le serment peut être déféré à la partie qui conteste, à moins que l'autre partie ne demande et obtienne l'évaluation du loyer par voie d'expertise.