L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des règles communes aux baux des
Article 1378 — Code civil
Code — Code civil
Le preneur ne peut sous louer tout ou partie de la chose louée qu'avec l'autorisation écrite du bailleur.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des règles communes aux baux des
Code — Code civil
Le preneur ne peut sous louer tout ou partie de la chose louée qu'avec l'autorisation écrite du bailleur.