Article 1379 — Code civil

De par la nature du contrat et sans qu'une stipulation particulière des parties soit nécessaire, le bailleur est obligé :

• de délivrer au preneur la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
• de le laisser en jouir paisiblement durant toute la durée du bail ;
• d'effectuer les grosses réparations, s'il y a lieu ;
• d'assurer également la qualité en ce qui concerne les plantations.