L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des règles communes aux baux des
Article 1380 — Code civil
Code — Code civil
Le bailleur est responsable des vices ou défauts cachés empêchant l'usage de la chose. Il en répond même s'il ne les avait pas connus au moment de la passation du bail. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 73.