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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IITITRE PREMIERCHAPITRE IISECTION IIIParagraphe 1Article 641

L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des causes de dissolution

Article 641 — Code civil

Code — Code civil

Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.

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