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Code civil · L/2019/035/AN

LIVRE II - DES REGIMES MATRIMONIAUX, DES

Art. 612 à 814 · 202 articles

Sommaire

  • TITRE PREMIER - DES REGIMES MATRIMONIAUXArt. 612 à 657
  • TITRE II - DES SUCCESSIONSArt. 658 à 741
  • TITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AArt. 742 à 747
  • TITRE IV - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DESArt. 748 à 814
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