TITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A

Est appelée concession familiale, le périmètre bâti et ses dépendances qui constituent la principale résidence privée du père de famille et de tous ceux qui y habitent de son chef. Elle demeure le lieu de regroupement de la famille.

La concession familiale est inaliénable par le père de famille ou son conjoint, sauf pour déménager en un autre endroit choisi de commun accord avec la famille, pour la résidence de celle-ci. Ce déménagement doit être motivé, soit par un besoin de retour au berceau, soit pour s'éloigner d'un environnement dont le niveau incertain de quiétude suscite cette alternative.

A l'exception de la concession familiale, toute personne a la libre disposition de ses propriétés immobilières.

Après le décès du père de famille ou de son conjoint :

• la gestion de la concession familiale est confiée par le conseil de famille à l'héritier, qui se trouvant sur place et de notoriété publique, s'est le plus occupé du père de famille ou de la dernière épouse qui a survécu à celui-ci, jusqu'à son dernier jour;
• si aucun des héritiers ne remplit les conditions définies au point précédent, le conseil de famille désigne le gestionnaire ou l'administrateur de la concession familiale suivant d'autres critères objectifs.

L'administrateur de la concession a l'obligation de maintenir, en permanence, celle-ci dans les conditions d'une habitation décente et d'y recevoir tous les héritiers dans des conditions d'équité et d'impartialité propres à maintenir la solidarité familiale. Tous les héritiers contribuent, chacun dans les proportions de ses moyens matériels et financiers, à l'entretien de la concession familiale. En cas de refus persistant d'un héritier de contribuer à l'entretien de la concession familiale, le conseil de famille peut l'y contraindre par voie de justice.

L'administrateur de la concession familiale ne peut, de son propre chef et à son seul profit, entreprendre de constructions nouvelles ou de modifications substantielles des infrastructures existantes que sur décision du conseil de famille.

Lorsque la succession porte sur la concession familiale, l'héritier qui demande à quitter l'indivision reçoit une somme d'argent qui équivaut à sa part héréditaire au regard de la valeur de la concession. Après avoir reçu la totalité de sa part, il est tenu de quitter la concession familiale. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 45.