L/2019/035/AN · TITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A
Article 744 — Code civil
Code — Code civil
A l'exception de la concession familiale, toute personne a la libre disposition de ses propriétés immobilières.
L/2019/035/AN · TITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A
Code — Code civil
A l'exception de la concession familiale, toute personne a la libre disposition de ses propriétés immobilières.