L/2019/035/AN · TITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A
Article 747 — Code civil
Code — Code civil
Lorsque la succession porte sur la concession familiale, l'héritier qui demande à quitter l'indivision reçoit une somme d'argent qui équivaut à sa part héréditaire au regard de la valeur de la concession. Après avoir reçu la totalité de sa part, il est tenu de quitter la concession familiale. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 45.