L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la prescription
Article 1268 — Code civil
Code — Code civil
La prescription ne court point entre époux. La prescription ne court point :
- à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise ;
- à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
- à l'égard d'une créance à jour fixe jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.