L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la prescription
Article 1269 — Code civil
Code — Code civil
La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante quoique non pourvue de curateur. Elle court encore pendant les 3 mois pour faire inventaire et les quarante jours pour délibérer.